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• Contrat de Professionnalisation :: par un contrat

  Apercu : Le contrat de professionnalisation est établi par écrit. En annexe du contrat, un document précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation. Le contrat de professionnalisation est conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou d’un contrat à durée indéterminée. Il ne peut prévoir de clause de dédit formation. Ce contrat comporte une action de professionnalisation. Elle est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle est l’objet du contrat s’il est à durée déterminée et doit se situer en début de contrat s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est fonction du niveau de formation du salarié et des exigences inhérentes à la qualification visée. La durée minimale de cette action peut être portée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l’exige. A interprofessionnel définissent ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. Les heures de formation font partie des heures de travail. Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle. La durée de ces actions et enseignements est comprise entre 15 % minimum sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat. Cette durée peut être portée au delà de 25 % par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires. Une convention est signé entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement quand les actions d’accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement. Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Un tuteur peut être désigné par l’employeur pour accueillir et guider le jeune dans l’entreprise. La personne choisie doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions de tuteur à l’égard de plus de 2 bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Le bénéficiaire perçoit pendant l’action de professionnalisation, une rémunération qui dépend de son statut. Le bénéficie de cette exonération peut par décision motivée, être retirée par les services chargés du contrôle de l’exécution du contrat quand l’employeur méconnait les obligations mises à sa charge liées au contrat. Les organismes paritaires collecteurs agréés prennent en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires. En l’absence de forfaits horaires fixés par un tel accord, la prise en charge des actions se fait sur la base de 9,15 euros par heure. Ces actions pourront être prises en charge également par les organismes gestionnaires de l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus dans les mêmes conditions que ci dessus. De plus, les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses du salarié ou employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures. Ils peuvent également financer les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire pour une durée maximale de 6 mois. A au titre de l’alternance au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. A et l’organisme qui recouvre les cotisations sociales.

  Voir Contrat de Professionnalisation