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- contrat de construction de maison individuelle :: par un contrat
Apercu : Quelles sont les formalités à accomplir ? La demande sera faite à la mairie pour la construction projetée. La loi prohibe tout contrat préliminaire. Le dépôt de garantie éventuel. Le constructeur doit se faire garantir par un établissement de crédit. Cette décision a été validée pour toutes les hypothèses de cautionnement.
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